Les critères environnementaux dans les marchés publics

Les préfets disposent de pouvoirs étendus pour prescrire des mesures de remise en état, imposer des amendes administratives ou suspendre l’exploitation en cas de non-respect des prescriptions environnementales. Le Conseil d’État a confirmé dans sa décision «Société Arcelor Atlantique et Lorraine » (2019) que l’administration pouvait légalement renforcer les exigences environnementales applicables à une installation autorisée lorsque les circonstances, notamment l’évolution des connaissances scientifiques, le justifient. Pour les risques chroniques, des normes d’émission et des procédures d’autorisation préventives prédominent, comme l’illustre le régime des ICPE. Pour les risques accidentels, des mécanismes de responsabilité civile et administrative spécifiques s’appliquent, complétés par des obligations d’assurance et de garanties financières.

Cette action de sourcing permet d’évaluer la capacité du marché fournisseur à répondre aux exigences formulées par l’acheteur. S’agissant de la gestion des déchets, tous les CCAG contiennent une clause permettant d’imposer au titulaire des obligations en la matière. Face à la multiplication des nouvelles règles, la mise en œuvre opérationnelle de cette démarche environnementale peut s’avérer Wettigo complexe. La publicité des méthodes de notation n’est en général qu’une faculté, utilisée notamment lorsque les méthodologies retenues sont spécifiques. Attention à ce que les méthodes de notation utilisées soient représentatives des écarts réels des offres proposées.

La sélection des candidats admis à présenter une offre

• Les opérateurs mobiles se veulent de plus en plus éthiques afin de rassurer la clientèle et soigner leur e-réputation.
• Dans un premier temps, les opérateurs peuvent agir sur la pollution liée à fourniture d’accès, à savoir l’utilisation intensive de serveurs.
• Le législateur a délibérément choisi de ne pas énumérer les caractéristiques environnementales qui doivent être spécifiquement prises en compte en tant que critère.
• La pratique consistant à accorder 90 % de la note au prix est désormais incompatible avec les textes en vigueur, sauf justification rigoureuse.
• Il est donc interdit de recourir à des critères visant à réserver les marchés publics à des entreprises en raison de leur implantation locale, de leur nationalité, ainsi qu’à des critères relatifs à l’utilisation de produits locaux, au détriment des entreprises et des produits originaires d’autres pays membres de l’Union européenne.

60 % de l’accessibilité se joue au moment de l’intégration des contenus et donc au moment de l’implication des équipes de webmestre. D’un point de vue réglementaire, un agent au sein du service sera respon¬sable de la publication de la déclaration de conformité au RGAA et aura pour rôle de préparer la déclaration de conformité. Par ailleurs, les auteurs du Livre Blanc Numérique et Environnement (Iddri, FING, WWF France, GreenIT.fr, 2018) proposent de rattacher l’obligation d’accessibilité numérique à une obligation plus générale d’écoconception. Les exemples de questions présentés ci-après sont volontairement multiples et à sélectionner en fonction de la typologie des prestations concernées. Les prestations intellectuelles informatiques mobilisent par nature un fort taux de compétences humaines et se prêtent tout particulièrement aux questionnements relatifs à l’organisation de l’entreprise vis-à-vis de ses ressources humaines pour la réalisation des prestations objets du projet d’achat.

Outils de définition et d’analyse du coût de cycle de

Par exemple, fournir un bilan carbone ou prouver que ses procédés industriels minimisent la pollution et optimisent la gestion des ressources naturelles peut devenir un critère éliminatoire. En outre, ces critères encouragent le développement durable en favorisant la sélection de matériaux renouvelables ou recyclés et en incitant à adopter des technologies propres. Par exemple, lors d’un appel d’offres pour la construction d’infrastructures publiques, le choix peut se porter sur des entreprises qui proposent l’utilisation de béton bas carbone ou qui garantissent une faible consommation énergétique durant le chantier. L’intégration des critères environnementaux dans les marchés publics en 2025 ne se limite pas à leur inscription dans un cahier des charges.

Comme évoqué préalablement, cela n’a pas toujours été le cas, et a plongé certains opérateurs de téléphonie dans des crises internes. Il faut tout d’abord différencier les opérateurs proposant des forfaits écologiques, comme par exemple Prixtel, Source Mobile ou Mint Mobile, et les opérateurs classiques. Pour ces derniers, ce n’est pas tant l’aspect écologique des offres qui sera considéré, mais plutôt la façon dont l’entreprise en elle-même agît. A titre d’illustration, depuis le 1er janvier 2021, une partie des biens acquis annuellement par l’Etat, ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doit intégrer des matières recyclées, ou être issue du réemploi ou de la réutilisation. En ce qui concerne l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, l’acheteur peut exiger que les opérateurs économiques soient inscrits sur un registre professionnel. La sélection du candidat attributaire d’un marché public s’effectue traditionnellement en deux temps.

Un label environnemental est basé sur un référentiel qui décrit les exigences écologiques d’un produit. L’utilisation des labels environnementaux est un levier majeur dans la transformation écologique des marchés publics. Cette évolution découle également d’une proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat. La Convention avait recommandé d’imposer aux acheteurs l’inclusion de conditions d’exécution prenant en compte la “performance environnementale” dans leurs marchés.